Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée

J.O. Numéro 160 du 13 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10453
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Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée

NOR : MEST9911036V

En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide, tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 1999, publié au Journal officiel du 11 juin 1999.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.